Loi vaudoise · 6 min de lecture
Loi énergie Vaud 2027 : ce qui change pour le CECB et les propriétaires
En bref
En 2026, la nouvelle loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne) entre en vigueur le 1er janvier 2027. Pour le CECB, la règle clé est l’art. 29 : les bâtiments construits avant le 1er janvier 1986 doivent avoir un CECB d’ici au 31 décembre 2031, aux frais du propriétaire. Les autres échéances (classe D, chauffage) s’échelonnent de 2033 à 2046.
Propriétaire dans le canton de Vaud, vous avez entendu parler de « 2027 », « 2031 » et « 2041 » sans savoir lesquelles vous concernent. Voici les dates, article par article, tirées des pages officielles du canton.
Quand la nouvelle loi vaudoise sur l’énergie entre-t-elle en vigueur ?
Le 1er janvier 2027. Selon la Direction de l’énergie du canton de Vaud, la loi actuelle reste applicable jusqu’au 31 décembre 2026, et des dispositions transitoires (art. 78 LVLEne) maintiennent certaines conditions de la loi actuelle jusqu’à des échéances précises. Pour le détail des dates sur plusieurs décennies, voyez aussi notre calendrier de la loi vaudoise sur l’énergie.
Quelles échéances concernent le CECB Vaud ?
Trois règles touchent directement le certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) ; le guide CECB Vaud les détaille.
| Obligation | Article | Échéance |
|---|---|---|
| CECB pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1986 | art. 29 LVLEne | 31 décembre 2031 |
| CECB ou label remis à l’acheteur lors d’une vente | art. 29 LVLEne | Au plus tard à la conclusion de l’acte de transfert de propriété |
| Rénovation à la classe D des bâtiments de 750 m² de SRE ou plus, classés F ou G (enveloppe) | art. 32 LVLEne | Classe G : 31 décembre 2036 ; classe F : 31 décembre 2041 |
Le seuil de 750 m² ne vaut que pour l’obligation de rénover (art. 32), pas pour le CECB lui-même. Le CECB est à la charge du propriétaire (canton de Vaud, bases légales). Voir CECB obligatoire à Vaud : le guide 2031.
Qui est dispensé de faire un CECB ?
Les propriétaires d’un bâtiment qui bénéficie d’un label de construction reconnu par le service cantonal, comme Minergie ou un standard équivalent, sont exemptés à condition de l’annoncer dans le délai prescrit (canton de Vaud). Le cas est expliqué dans notre article CECB et Minergie : l’exemption vaudoise.
Et pour le chauffage : quels délais en 2027 et après ?
Selon le canton, le remplacement d’un chauffage fossile (mazout, gaz) est exigé d’ici au 31 décembre 2041 s’il a été installé avant 2020, et d’ici au 31 décembre 2046 s’il l’a été après 2020 (art. 40 al. 3). Les chauffages électriques doivent en général être remplacés d’ici 2033, avec d’éventuelles prolongations (art. 41 et décret DACCE, en vigueur depuis 2025). Les nouveaux bâtiments doivent déjà produire chauffage et eau chaude avec des énergies renouvelables (canton de Vaud).
Le canton publie aussi des échéances transitoires au 1er juillet 2027 (par exemple pour les installations solaires de la construction neuve et de la rénovation de toiture, art. 39, ou pour les bornes de recharge, art. 42) et au 1er janvier 2028 pour les communes (art. 31). Pour remplacer son chauffage, consultez AdieuMazout.
Peut-on obtenir une dérogation ?
Oui, dans certains cas. La base légale est l’art. 8 LVLEne et les art. 9 à 12 du règlement (RLVLEne). Une dérogation peut être partielle, limitée dans le temps ou assortie de conditions. Elle peut protéger un intérêt public ou privé prépondérant (patrimoine, environnement, sécurité) ou tenir compte de circonstances particulières (type de bâtiment, situation, charge économique disproportionnée). Seuls les art. 32 et 40 prévoient en plus l’incapacité financière attestée par un refus bancaire ; l’art. 32 prévoit aussi la faible consommation réelle sur trois ans (canton de Vaud).
Les communes décident des dérogations pour le remplacement du chauffage ; le canton décide celles de l’art. 32. La Direction de l’énergie prévoit une directive sur les dérogations : relisez la page officielle avant toute démarche.
Que faire concrètement en 2026 ?
- Vérifiez l’année de construction de votre bâtiment (avant ou après le 1er janvier 1986) : voir année de construction et visite CECB.
- Cherchez si un label reconnu (Minergie) s’applique : si oui, rassemblez le certificat.
- Sinon, planifiez un CECB avant fin 2031, ou plus tôt si vous vendez : le CECB doit alors être remis à l’acheteur au plus tard à la signature de l’acte.
- Si vous avez un projet de travaux, demandez un CECB Plus : en 2026, le canton subventionne ce rapport (voir CECB Plus subventionné).
- Comparez les offres d’experts CECB certifiés ; les prix sont détaillés dans CECB Vaud : prix en 2026.
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Quand la loi vaudoise sur l’énergie entre-t-elle en vigueur ?
Le 1er janvier 2027 ; la loi actuelle s’applique jusqu’au 31 décembre 2026, avec des dispositions transitoires (art. 78 LVLEne).
Avant quelle date faut-il un CECB dans le canton de Vaud ?
Pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1986, le CECB doit être établi d’ici au 31 décembre 2031, aux frais du propriétaire (art. 29 LVLEne).
Le seuil de 750 m² concerne-t-il le CECB ?
Non. Il ne concerne que l’obligation de rénover à la classe D les bâtiments de 750 m² de SRE ou plus classés F ou G (art. 32) : 2036 pour la classe G, 2041 pour la classe F.
Un bâtiment Minergie doit-il avoir un CECB ?
Non, si le label est reconnu par le service cantonal et annoncé dans le délai prescrit.
Jusqu’à quand peut-on garder un chauffage au mazout à Vaud ?
Jusqu’au 31 décembre 2041 s’il a été installé avant 2020, jusqu’au 31 décembre 2046 s’il l’a été après 2020 (art. 40 al. 3), sous réserve de dérogation.
Sources officielles
- Obligations des propriétaires, loi vaudoise sur l’énergie, canton de Vaud
- Bases légales pour les propriétaires, canton de Vaud
Informations vérifiées le 13 novembre 2026. Les règles et montants peuvent changer ; seuls les textes officiels font foi.