CECB et vente d’une maison ou d’une PPE : règles

Canton	CECB obligatoire pour vendre ?	Précisions
Vaud	Oui	Bâtiments d’habitation depuis le 1er janvier 2017. Dès le 1er janvier 2027 : remis à l’acheteur au plus tard à l’acte, étiquettes dans tout document de vente, règles pour la PPE.
Fribourg	Oui, sauf exceptions	Lors d’un changement de propriétaire, depuis le 1er août 2013.
Jura	Oui	En cas de transfert de propriété.
Valais	Non	Selon la FAQ du Service de l’énergie (23.10.2025).
Genève	Pas d’obligation mentionnée	Les pages officielles consultées portent sur l’IDC, pas sur le CECB à la vente.
Neuchâtel	Pas de règle trouvée	Le règlement d’exécution consulté ne traite pas du CECB à la vente.

Dans le canton de Vaud : ce qui change au 1er janvier 2027

Le règlement vaudois sur le CECB, en vigueur depuis 2017, impose déjà un CECB pour vendre un bâtiment d’habitation. Il est établi par un expert reconnu, aux frais du propriétaire, en vue de la mise en vente, et communiqué à l’acheteur au plus tard lors de la conclusion de la vente.

La nouvelle loi sur l’énergie va plus loin : le propriétaire qui vend fournit un CECB ou un label énergétique et le communique dans tout document qui décrit le bâtiment. Concrètement, les étiquettes doivent apparaître dans l’annonce, la plaquette ou le dossier de vente, et le certificat est remis à l’acheteur au plus tard lors de la signature de l’acte de transfert.

Appartement en PPE

Lors de la vente d’un ou de plusieurs lots d’une PPE, le copropriétaire vendeur veille à l’établissement du CECB. La répartition des frais suit le droit civil fédéral et le règlement de la PPE. Sous le règlement actuel, le CECB est établi pour l’ensemble du bâtiment lors de la vente du premier logement : un CECB existant de l’immeuble peut donc déjà exister, renseignez-vous auprès de la gérance.

Ventes entre proches

L’État de Vaud prévoit des exceptions lorsque des liens, notamment familiaux, unissent le vendeur et l’acheteur. Faites confirmer votre cas par le notaire.

Quand commander le CECB ?

Dès que vous décidez de vendre, avant de publier l’annonce. Comptez le temps de trouver un expert disponible, la visite et l’établissement du certificat. Une bonne classe est aussi un argument de vente ; une classe faible peut être accompagnée d’un CECB Plus qui chiffre les travaux, ce qui rassure l’acheteur et sa banque.

Le notaire et l’acheteur vous demanderont le certificat. Un CECB de moins de 10 ans peut encore être valable : vérifiez sa date et si des travaux importants ont été faits depuis.

Questions fréquentes

Faut-il un CECB pour vendre une maison dans le canton de Vaud ?

Oui, pour un bâtiment d’habitation, depuis le 1er janvier 2017. Dès le 1er janvier 2027, il est remis à l’acheteur au plus tard à la signature de l’acte et ses étiquettes figurent dans les documents de vente.

Qui paie le CECB lors de la vente ?

Le vendeur. En PPE, la répartition des frais suit le Code civil et le règlement de la PPE.

Le CECB est-il obligatoire pour vendre en Valais ?

Non, selon la FAQ du Service de l’énergie du Valais du 23 octobre 2025.

Et à Fribourg ou dans le Jura ?

Fribourg exige le CECB, sauf exceptions, lors d’un changement de propriétaire. Le Jura l’exige en cas de transfert de propriété.

Sources officielles

Informations vérifiées le 1er novembre 2026. Les règles et montants peuvent changer ; seuls les textes officiels font foi.

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