Loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne), en vigueur le 1er janvier 2027
CECB obligatoire dans le canton de Vaud : qui est concerné et avant quand ?
Si votre bâtiment a été construit avant le 1er janvier 1986, vous devez faire établir un CECB d’ici au 31 décembre 2031. Voici ce que la loi impose, ce qu’elle n’impose pas, et comment vous y prendre.
L’obligation en une phrase
Les propriétaires des bâtiments construits avant le 1er janvier 1986 font établir, à leurs frais, un Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) d’ici au 31 décembre 2031. C’est l’article 29 de la nouvelle loi vaudoise sur l’énergie, adoptée par le Grand Conseil le 3 février 2026 et en vigueur le 1er janvier 2027.
Qui est concerné ?
- Concernés : les bâtiments construits avant 1986 : villas, maisons mitoyennes, immeubles, bâtiments mixtes. Les communes propriétaires sont soumises aux mêmes règles.
- Exemptés : les bâtiments au bénéfice d’un label de construction reconnu (Minergie et ses déclinaisons, ou un standard équivalent reconnu par le service), à condition de l’annoncer dans le délai prévu.
- Non concernés par l’échéance de 2031 : les bâtiments construits en 1986 ou après. Un CECB reste exigé pour les vendre et pour certaines subventions.
- Hors champ : les bâtiments exclusivement agricoles ne sont pas soumis à la loi.
Et si vous vendez ?
Depuis le 1er janvier 2017, le CECB est obligatoire pour vendre un bâtiment d’habitation dans le canton de Vaud. Avec la nouvelle loi, il est fourni à l’acheteur au plus tard lors de la signature de l’acte, et ses étiquettes figurent dans tout document de vente. En PPE, le copropriétaire vendeur veille à l’établissement du CECB. Des exceptions existent pour certaines ventes entre proches. Tout savoir sur le CECB et la vente.
Les travaux : ce que la loi impose vraiment
Le CECB est un diagnostic. Il n’entraîne pas, à lui seul, d’obligation de travaux.
| Votre bâtiment | CECB | Isolation de l’enveloppe |
|---|---|---|
| Construit en 1986 ou après | Pas d’échéance 2031 (exigé pour vendre) | Pas d’obligation |
| Avant 1986, moins de 750 m² chauffés | Obligatoire d’ici au 31.12.2031 | Pas d’obligation, même en classe F ou G |
| Avant 1986, 750 m² chauffés ou plus, classe A à E | Obligatoire d’ici au 31.12.2031 | Pas d’obligation |
| 750 m² chauffés ou plus, classe G | Obligatoire | Atteindre la classe D au plus tard le 31 décembre 2036 |
| 750 m² chauffés ou plus, classe F | Obligatoire | Atteindre la classe D au plus tard le 31 décembre 2041 |
La surface déterminante est la surface de référence énergétique (SRE), en pratique la surface chauffée. La loi fixe ces délais à dix et quinze ans après son entrée en vigueur ; les dates ci-dessus sont celles publiées par l’État de Vaud. Des dérogations sont possibles pour des raisons techniques, financières, patrimoniales, ou si une faible consommation est démontrée.
Le chauffage
Dès le 1er janvier 2027, une chaudière au mazout ou au gaz qui arrive en fin de vie doit être remplacée par un système renouvelable. Les installations fossiles doivent de toute façon être remplacées au plus tard le 31 décembre 2041 si elles ont été installées avant 2020, et le 31 décembre 2046 si elles l’ont été après. Pour les chauffages électriques, le délai général est 2033 (décret DACCE, en vigueur depuis 2025).
Jusqu’au 31 décembre 2026, le règlement actuel exige encore un CECB avant les travaux si vous remplacez votre chauffage par une nouvelle installation au mazout, au gaz ou au charbon. Pour choisir une solution renouvelable et calculer vos subventions, consultez AdieuMazout.
Et si l’on ne fait rien ?
L’État de Vaud indique qu’il privilégie l’information et l’accompagnement. Des rappels sont envoyés en cas de retard ; des contraventions ou des mesures de mise en conformité restent un dernier recours. Le canton et les communes peuvent contrôler les obligations à l’aide des données existantes, dont le registre des CECB.
Comment se passe un CECB ?
- Demande : vous décrivez votre bâtiment en deux minutes.
- Offre : un expert certifié vous propose un prix et une date de visite.
- Visite : l’expert relève l’enveloppe, les fenêtres, le chauffage et l’eau chaude. Préparez si possible les plans et les factures d’énergie des dernières années.
- Certificat : vous recevez votre CECB avec ses étiquettes de A à G, valable 10 ans selon le règlement actuel.
- Suite : nous vous l’expliquons et listons les subventions possibles.
Pourquoi ne pas attendre
À fin 2024, 67'272 bâtiments vaudois construits avant 1986 n’avaient aucune information sur leur qualité énergétique, et un peu plus de 9'000 CECB avaient été établis dans l’année. Pour respecter l’échéance, le rythme devra augmenter nettement, avec un nombre d’experts limité.
Sources officielles
- Bases légales pour les propriétaires, État de Vaud
- Loi sur l’énergie pour les propriétaires, État de Vaud
- Loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne), texte adopté le 3 février 2026 (PDF)
- FAQ sur la loi sur l’énergie 2026, État de Vaud
- Règlement vaudois sur le CECB (R-CECB, en vigueur depuis le 1er janvier 2017)
- Bâtiments certifiés CECB, statistiques Énergie Vaud, DGE-DIREN (1.9.2025)
Informations vérifiées le 1er novembre 2026. Les règles et montants peuvent changer ; seuls les textes officiels font foi.
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