Les dates clés
Calendrier de la loi vaudoise sur l'énergie pour les propriétaires
De l'adoption de la loi aux dernières échéances pour les grands bâtiments, voici les dates qui comptent.
- 3 février 2026
Adoption par le Grand Conseil
Le parlement vaudois adopte la nouvelle loi sur l'énergie.
- 1er janvier 2027
Entrée en vigueur
La loi et son règlement d'application s'appliquent. Le délai pour le CECB obligatoire commence.
- 2027 – 2031
Établir le CECB
Les propriétaires des bâtiments construits avant 1986 font établir leur CECB. Mieux vaut ne pas attendre la dernière année, quand les experts seront les plus sollicités.
- 31 décembre 2031
Échéance du CECB
Date limite pour disposer d'un CECB pour tous les bâtiments concernés.
- 2036 – 2042
Assainissement des grands bâtiments énergivores
Les bâtiments d'au moins 750 m² chauffés classés F ou G doivent atteindre la classe D, la classe G en premier puis la classe F. Les années exactes figurent dans la loi.
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