Questions fréquentes sur le CECB obligatoire

Le Certificat énergétique cantonal des bâtiments évalue la qualité de l’enveloppe (toit, façades, fenêtres, sols) et l’efficacité énergétique globale d’un bâtiment, sur une échelle de A à G. Il est établi par un expert certifié après une visite du bâtiment. Il est utilisé dans la plupart des cantons suisses.

Les propriétaires des bâtiments construits avant le 1er janvier 1986 doivent faire établir un CECB à leurs frais d’ici au 31 décembre 2031 (art. 29 de la loi vaudoise sur l’énergie). Le CECB est aussi exigé pour vendre un bâtiment d’habitation, quelle que soit son année de construction.

La loi vaudoise sur l’énergie, adoptée par le Grand Conseil le 3 février 2026, entre en vigueur le 1er janvier 2027 avec son règlement d’application. L’ancienne loi s’applique jusqu’au 31 décembre 2026.

Pour l’obligation vaudoise, le CECB simple suffit : la FAQ de l’État de Vaud précise que l’obligation porte sur le CECB et non sur le CECB Plus. Le CECB Plus est utile si vous préparez des travaux, et il est exigé pour certaines subventions.

Elle figure souvent dans l’acte d’achat, l’extrait du registre foncier ou le registre des bâtiments. Indiquez « Je ne sais pas » dans le formulaire : nous la recherchons avec vous à partir de l’adresse.

Le prix dépend de la taille et de la complexité du bâtiment. À titre indicatif, un bureau d’experts a présenté en 2024 à Gland des fourchettes de 1'100 à 1'500 CHF hors TVA pour une villa et de 3'000 à 4'000 CHF hors TVA pour un CECB Plus. Avec MonCECB, vous recevez l’offre de l’expert avant la visite.

Dans le canton de Vaud, pour un bâtiment de moins de 750 m² de surface chauffée, la loi n’impose pas d’isoler, même en classe F ou G. Les bâtiments de 750 m² chauffés ou plus classés F ou G doivent atteindre la classe D (au plus tard fin 2036 pour la classe G et fin 2041 pour la classe F, selon l’État de Vaud). Les règles sur le chauffage s’appliquent à part.

Dans le canton de Vaud, oui. Dès le 1er janvier 2027, lors de la vente d’un ou plusieurs lots de PPE, le copropriétaire vendeur veille à l’établissement du CECB. La répartition des frais suit le Code civil et le règlement de la PPE.

Le règlement vaudois sur le CECB en vigueur jusqu’à fin 2026 fixe une validité de 10 ans pour le CECB et le CECB Plus. Après des travaux importants, un CECB réactualisé est souvent demandé, par exemple pour toucher une subvention pour une pompe à chaleur.

Oui. Dans le canton de Vaud, une pompe à chaleur n’est subventionnée dans une maison d’avant 2000 que si l’enveloppe est en classe A à E, et le CECB doit être réactualisé après les travaux. Pour l’isolation, un CECB Plus est exigé dès 10'000 CHF de subvention. Le CECB Plus lui-même est subventionné.

Oui. Les demandes doivent être déposées, et en général acceptées, avant le début des travaux. Un chantier commencé trop tôt peut faire perdre toute l’aide.

L’État de Vaud indique qu’il privilégie l’information et l’accompagnement : des rappels sont envoyés en cas de retard. Les sanctions, comme des contraventions ou des mesures de mise en conformité, restent un dernier recours.

Uniquement un expert certifié par l’association CECB. La liste officielle des experts se trouve sur cecb.ch. MonCECB transmet votre demande à un expert certifié de votre région.

Non. MonCECB est un service privé, exploité par Wealth Broker Management SA, qui met les propriétaires en relation avec des experts CECB certifiés et des entreprises de rénovation. Il n’est affilié ni à un canton ni à l’association CECB. Pour un conseil neutre, le Guichet énergie de votre canton est aussi à votre disposition.

La vérification de votre situation et la transmission de votre demande sont gratuites. Vous payez le CECB à l’expert, au prix indiqué dans son offre, que vous êtes libre d’accepter ou non.