1025 Saint-Sulpice · district de l’Ouest lausannois
CECB à Saint-Sulpice : aides communales, prix et obligation
CECB à Saint-Sulpice : l’essentiel en un tableau
| Question | Saint-Sulpice (Vaud) |
|---|---|
| Obligation | Bâtiments d’avant 1986 : CECB d’ici au 31.12.2031. Vente d’un bâtiment d’habitation : obligatoire depuis 2017. |
| Aide communale au CECB Plus | La Commune de Saint-Sulpice verse 30 % de la subvention cantonale du CECB Plus, au maximum 450 CHF, hors obligations légales et nouvelles constructions. |
| Aide cantonale au CECB Plus | 1'000 CHF (habitat individuel) ou 1'500 CHF (autres catégories) pour un bâtiment d’avant 2000, mesure IM-07-1, à demander avant l’étude. |
| Coût indicatif | CECB : 1'100 à 1'500 CHF HT (villa), 1'500 à 1'800 CHF HT (immeuble). CECB Plus : 3'000 à 4'000 CHF HT (villa), 3'500 à 6'000 CHF HT (immeuble). Fourchettes indicatives d’un bureau d’experts, pas des tarifs officiels. |
| Délai pour la demande communale | Au plus tard 90 jours après la réception du rapport CECB Plus. |
| Experts | Liste officielle de l’association CECB ; MonCECB vous transmet l’offre d’un expert certifié de votre région. |
Quelle aide de Saint-Sulpice pour le CECB Plus ?
La Commune de Saint-Sulpice verse 30 % de la subvention cantonale du CECB Plus, au maximum 450 CHF, hors obligations légales et nouvelles constructions.
- Le cumul des aides cantonale et communale ne peut pas dépasser le coût effectif du CECB Plus.
- La demande se fait au plus tard 90 jours après la réception du rapport CECB Plus, auprès du délégué au développement durable.
- Saint-Sulpice fait aussi partie de la zone du programme équiwatt de la Ville de Lausanne.
Combien coûte un CECB Plus à Saint-Sulpice après les aides ?
Avec les règles en vigueur au 6 novembre 2026, voici ce que donneraient les aides pour deux prix hypothétiques. Le prix réel dépend de l’offre de l’expert.
| Bâtiment | Prix du CECB Plus (exemple) | Canton (IM-07-1) | Commune | Reste à votre charge |
|---|---|---|---|---|
| Maison individuelle | 3'000 CHF | 1'000 CHF | 300 CHF | 1'700 CHF |
| Immeuble d’habitation | 4'500 CHF | 1'500 CHF | 450 CHF | 2'550 CHF |
Prix hypothétiques utilisés pour les exemples de calcul, pris dans le bas des fourchettes indicatives hors TVA présentées lors d’une séance publique de la Ville de Gland (21.9.2024). Ce ne sont pas des tarifs. Toutes les aides cumulées ne peuvent pas dépasser le coût réel de l’étude.
Le CECB est-il obligatoire à Saint-Sulpice ?
Oui pour les bâtiments construits avant 1986 : CECB à faire établir d’ici au 31 décembre 2031 (art. 29 de la loi vaudoise sur l’énergie, en vigueur le 1er janvier 2027). Obligatoire aussi pour vendre un bâtiment d’habitation depuis 2017.
À l’échelle du canton, 67'272 bâtiments construits avant 1986 n’avaient encore aucune information sur leur qualité énergétique au 31.12.2024 (DGE-DIREN). Tout sur l’obligation vaudoise.
Comment obtenir un CECB Plus subventionné à Saint-Sulpice ?
- Vérifiez l’année de construction : avant 1986, le CECB est obligatoire d’ici à fin 2031 ; avant 2000, le CECB Plus est subventionné.
- Demandez une offre à un expert certifié pour un CECB Plus conforme au Programme Bâtiments (au moins deux variantes, dont une rénovation complète, et une heure de conseil).
- Déposez la demande cantonale sur le portail du Programme Bâtiments et attendez l’accord écrit avant que l’expert commence.
- Faites réaliser le CECB Plus : visite, relevés, puis publication du rapport par l’expert.
- Demandez l’aide de Saint-Sulpice : au plus tard 90 jours après la réception du rapport CECB Plus.
Votre CECB à Saint-Sulpice avec un expert certifié. Demande gratuite, offre avec prix et date de visite avant tout engagement.
Questions fréquentes sur le CECB à Saint-Sulpice
Le CECB est-il obligatoire à Saint-Sulpice ?
Oui pour les bâtiments construits avant 1986 : CECB à faire établir d’ici au 31 décembre 2031 (art. 29 de la loi vaudoise sur l’énergie, en vigueur le 1er janvier 2027). Obligatoire aussi pour vendre un bâtiment d’habitation depuis 2017.
Saint-Sulpice subventionne-t-elle le CECB Plus ?
La Commune de Saint-Sulpice verse 30 % de la subvention cantonale du CECB Plus, au maximum 450 CHF, hors obligations légales et nouvelles constructions.
Combien coûte un CECB Plus à Saint-Sulpice après les subventions ?
Avec un prix hypothétique de 3'000 CHF pour une maison, le canton verse 1'000 CHF et la commune 300 CHF : il reste 1'700 CHF. Pour un immeuble à 4'500 CHF : 1'500 CHF du canton, 450 CHF de la commune, 2'550 CHF à charge. Le prix réel dépend de l’offre de l’expert.
Quand faut-il demander les subventions à Saint-Sulpice ?
Au plus tard 90 jours après la réception du rapport CECB Plus. Une étude commencée sans accord cantonal n’est pas subventionnée.
Comment trouver un expert CECB à Saint-Sulpice ?
Seuls les experts inscrits sur la liste officielle de l’association CECB peuvent établir un CECB ou un CECB Plus subventionné. MonCECB vous transmet gratuitement l’offre d’un expert certifié de votre région, avec le prix et la date de visite, avant tout engagement.
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Sources officielles
- Formulaire de demande de subvention CECB Plus, Commune de Saint-Sulpice (PDF)
- équiwatt, communes couvertes, Ville de Lausanne
- IM-07-1 Demander une subvention pour le CECB Plus, État de Vaud
- Bases légales pour les propriétaires, État de Vaud
- Présentation CECB et CECB Plus, Ville de Gland (21.9.2024, fourchettes de prix)
Informations vérifiées le 6 novembre 2026 sur les sites officiels cités. Les montants communaux dépendent du budget disponible et peuvent changer ; seuls les règlements et décisions des autorités font foi.