Vente · PPE · 6 min de lecture

Vendre un appartement en PPE : le CECB, qui le commande et qui paie ?

Par la rédaction MonCECB · mis à jour le 1er novembre 2026

Un appartement en propriété par étages ne se certifie pas comme une villa : le CECB porte sur tout le bâtiment, mais c’est souvent un seul copropriétaire qui vend. Voici ce que prévoient le règlement vaudois actuel et la nouvelle loi, et comment éviter de bloquer votre vente.

Le principe : un CECB pour tout l’immeuble

Le CECB évalue l’enveloppe et l’efficacité énergétique d’un bâtiment : toiture, façades, fenêtres, chauffage central, production d’eau chaude. Un appartement ne possède en général pas son propre chauffage ni sa propre façade. C’est pourquoi le règlement vaudois sur le CECB, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, prévoit que le CECB est établi pour l’ensemble du bâtiment lors de la vente du premier logement d’habitation.

Conséquence pratique : dans un immeuble en PPE où un lot a déjà été vendu après 2017, un CECB existe peut-être déjà. Avant de commander quoi que ce soit, demandez à l’administrateur de la PPE ou à la gérance. Le règlement actuel fixe la validité d’un CECB à 10 ans ; vérifiez aussi si de gros travaux (isolation, nouveau chauffage) ont été faits depuis, car ils changent la classe.

Ce qui change dans le canton de Vaud en 2027

La nouvelle loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne), adoptée le 3 février 2026 et en vigueur le 1er janvier 2027, reprend et précise ces règles. Selon l’État de Vaud :

en cas de vente d’un bâtiment, le CECB ou le label énergétique est fourni à l’acheteur au plus tard lors de la conclusion de l’acte de transfert de propriété ;
les étiquettes énergétiques doivent figurer dans tout document de vente, autrement dit dans tout document dont le but est de décrire le bâtiment ;
lors de la vente d’un ou de plusieurs lots d’une PPE, le copropriétaire vendeur veille à l’établissement du CECB ;
la répartition des frais entre copropriétaires suit le droit civil fédéral et le règlement de la PPE ;
des exceptions existent lorsque des liens, notamment familiaux, unissent le vendeur et l’acheteur.

Par ailleurs, si l’immeuble a été construit avant 1986, la communauté des copropriétaires devra de toute façon disposer d’un CECB d’ici au 31 décembre 2031 (article 29 LVLEne). La vente d’un lot peut être l’occasion de régler la question pour tout le monde.

Qui paie ?

La loi place la responsabilité sur le copropriétaire qui vend : c’est à lui de veiller à ce que le CECB soit établi. Pour la répartition des frais, l’État de Vaud renvoie au Code civil et au règlement de la PPE. Plusieurs situations se présentent donc :

Le CECB de l’immeuble existe et il est valable : il suffit d’en obtenir une copie auprès de l’administrateur.
Il n’existe pas, et l’immeuble date d’avant 1986 : le certificat sera de toute façon nécessaire pour toute la PPE d’ici fin 2031. Il est logique d’en discuter en assemblée des copropriétaires pour décider d’une commande commune et d’un partage des frais.
Il n’existe pas, et l’assemblée ne peut pas se réunir à temps : le vendeur peut avancer les frais pour ne pas retarder la vente. Faites-vous confirmer par l’administrateur et le notaire comment la dépense sera traitée selon le règlement de la PPE.

Pour un ordre de grandeur, un bureau d’experts a présenté en 2024 lors d’une séance publique à Gland des fourchettes de 1'500 à 1'800 CHF hors TVA pour le CECB d’un immeuble. Ce ne sont pas des tarifs officiels ; le prix dépend de la taille et de la complexité du bâtiment. Voir notre page prix d’un CECB.

L’annonce et le notaire

Comme les étiquettes doivent figurer dans tout document de vente dès 2027, le CECB devient en pratique nécessaire avant la mise en ligne de l’annonce, et non plus seulement avant la signature. Si vous confiez la vente à un courtier, il vous le demandera dès la préparation du dossier. Le notaire vérifiera, lui, que le certificat a bien été remis à l’acheteur au plus tard à l’acte.

Une classe énergétique faible n’empêche pas de vendre. Elle se discute : l’acheteur et sa banque voudront savoir ce que coûteraient les travaux. Si l’immeuble est mal classé, un CECB Plus commandé par la PPE, avec des variantes de rénovation chiffrées, est un bon argument pour rassurer. Le canton subventionne d’ailleurs le CECB Plus des bâtiments d’avant 2000 : 1'500 CHF pour les catégories autres que l’habitat individuel (Programme Bâtiments 2026).

Dans les autres cantons romands

Fribourg : le CECB est obligatoire, sauf exceptions, lors d’un changement de propriétaire, depuis le 1er août 2013.
Jura : le canton l’exige en cas de transfert de propriété.
Valais : le CECB n’est pas obligatoire en cas de vente, selon la FAQ du Service de l’énergie du 23 octobre 2025.
Genève et Neuchâtel : les textes officiels consultés ne prévoient pas d’obligation de CECB à la vente. À Neuchâtel, les grands immeubles d’avant 1990 (au moins cinq utilisateurs d’un chauffage central, ou plus de 1'000 m² de surface de référence énergétique) doivent toutefois faire déterminer leur classe énergétique.

Le détail par canton se trouve sur notre page CECB et vente.

La marche à suivre

Demandez à l’administrateur si un CECB de l’immeuble existe, et sa date.
S’il n’existe pas ou s’il est trop ancien, proposez une commande commune à la PPE ; sinon, commandez-le vous-même après avoir clarifié le partage des frais.
Faites établir le certificat avant de publier l’annonce et intégrez-y les étiquettes.
Remettez le CECB à l’acheteur au plus tard lors de la signature de l’acte.

Vous vendez un appartement ? Demandez votre CECB à temps pour l’annonce. Gratuit et sans engagement : l’offre vous est communiquée avant toute visite.

Demander une offre

Questions fréquentes

Faut-il un CECB pour vendre un appartement en PPE dans le canton de Vaud ?

Oui. Le CECB porte sur l’ensemble du bâtiment, et dès 2027 le copropriétaire vendeur veille à son établissement.

Le CECB de l’immeuble peut-il servir pour mon lot ?

Oui, le certificat porte sur le bâtiment. Vérifiez sa date (validité de 10 ans selon le règlement actuel) et les travaux faits depuis.

Qui paie le CECB d’une PPE ?

La répartition suit le Code civil et le règlement de la PPE. Le vendeur doit veiller à ce qu’il soit établi.

Sources officielles

Informations vérifiées le 1er novembre 2026. Les règles et montants peuvent changer ; seuls les textes officiels font foi.